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MENTIONS LÉGALES

Le présent site est la propriété de l’auto-école AUTO-ROUTE 66, SARL au capital social de 2 000€ inscrite au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 813 903 861, est située 30 Avenue ROGER SALENGRO – 10600 LA CHAPELLE SAINT T LUC

 

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR47813903861

Numéro d'agrément préfectoral : E1501000060.

 

Le directeur de la publication du site est Luis Filipe CORREIA-GUERREIRO, en qualité de gérant de l’auto-école AUTO-ROUTE 66.

Mail : contact@permisnet.fr

Tel : 03.51.48.76.69

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS

Dernière mise à jour : 01/09/2017

 

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part, l’auto-école AUTO-ROUTE 66,  SARL au capital social de 2 000€, immatriculée au RCS de TROYES sous le numéro 813 903 861, ayant son siège social sis, 30 Ave ROGER SALENGRO – 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC (France), et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l’Auto-École depuis le site internet  www.permisnet.fr (ci-après désigné l’« Élève »). En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’Auto-École, l’Élève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.

 

OBJET

 

Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l’Auto-École depuis le site internet www.permisnet.fr, tels que les prestations de formation théorique et de formation pratique au Code de la Route. Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).

 

 

ARTICLE 1. DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

 

Sous réserve de l'application des exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L 121-21-8 du Code la consommation, l’Élève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation. Le délai de rétractation expire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu par les parties.

 

Modalités d'exercice du droit de rétractation

 

L’Élève qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier à l’Auto-École sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site internet ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur sa volonté de faire valoir son droit de rétractation. L’Auto-École adressera à l'Élève sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple un courriel). Pour que le délai de rétractation rappelé dans le présent article soit respecté, l'Élève doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l'article 121-21-8 du Code de la consommation et notamment lorsque les prestations d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière ont été pleinement exécutées ou que leur exécution a commencé après accord préalable entre les parties et renoncement de l’Élève à faire valoir son droit de rétractation. Par conséquent, en réservant des heures d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière avant l’expiration du délai de rétractation, l’Élève accepte de bénéficier immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétractation.

 

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, s’agissant d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, en confirmant sa souscription aux Prestations de formation théorique, l’Élève accepte de bénéficier immédiatement de l’accès à www.permisnet.fr et par conséquent, renonce expressément à son droit de rétractation.

 

Modalités de remboursement des prestations

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé par l'Élève dans le respect des conditions susmentionnées, l’Auto-École rembourse à l’Élève, l'intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Auto-École est informée de la décision de l’Élève de se rétracter. L’Auto-École procédera au remboursement par chèque bancaire.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’Auto-École concède à l’Élève, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive, incessible, et non transmissible, d’utiliser le site www.permisnet.fr dans le cadre de sa formation théorique au code de la route et dans le strict respect des dispositions du Contrat. Ce droit est concédé pour le monde entier et pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties. Le site www.permisnet.fr et l’ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

 

L’Élève reconnaît que l’Auto-École est titulaire et exploitant de tous les droits d’auteur, bases de données, marques, noms, textes, graphiques, icones, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou des compilations de son contenu, et de toutes les écritures informatiques et autres codes mise en œuvre sur le site www.permisnet.fr (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »). En conséquence, l’Élève n’est pas autorisé à s’approprier, copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographies ou image reproduits sur le site www.permisnet.fr.

 

Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Élève contrevenant aux présentes dispositions :

  • toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, du site www.permisnet.fr et/ou des éléments les composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à l’Auto-École ou à des tiers ;
  • toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur le site www.permisnet.fr.

 

 

ARTICLE 2. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

L’Auto-École collecte et traite les données à caractère personnel de l’Élève (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur. L'Élève est informé que les champs de saisie sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Élève ne souhaite pas y répondre, l’Auto-École ne pourra réaliser les prestations qui lui incombent au titre du Contrat. Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Élève bénéficie à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’Élève d'en faire la demande à l’Auto-École. Afin que l’Auto-École puisse satisfaire à la demande de l’Élève, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse e-mail par courriel ou voie postale à l’adresse du siège social de l’auto-école, 30 Ave ROGER SALENGRO – 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC.

 

 

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

 

Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’Auto-École ou l'Élève rendant impossible l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives. Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblement de terre, intempéries, inondation, incendie, pénurie de matières premières, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, panne d'énergie, embargo, introduction d'une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes. La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l'exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit. Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de Force Majeure, l’Auto-École pourra résilier le Contrat, à charge pour elle de rembourser l'Élève des sommes qu’il aurait déjà versées pour des prestations non réalisées.

 

 

ARTICLE 4. CONVENTION DE PREUVE

 

Les parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les lettres simples, télécopie, messages électroniques échangés entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris au sein de la messagerie interne du site www.permisnet.fr. Il est toutefois précisé que les notifications comportant un préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties conviennent que les données enregistrées par les systèmes de traitement automatisé de données de l’Auto-École permettant de fonder la preuve des évènements en lien avec la conclusion et l’exécution du Contrat feront foi entre les parties. De même, en cas de litige, l’Auto-École pourra valablement administrer la preuve des actions de l’Élève, ou encore d’un accès frauduleux d’un tiers, au moyen des logs de connexion et de transmission relevés par les administrateurs réseaux de l’Auto-École qui seuls feront foi entre les Parties.

 

 

ARTICLE 5. GARANTIE Financière - ASSURANCE

 

L’Auto-École déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable. La garantie financière souscrite par l’Auto-École s’élève à un montant de 14 940€. (Contrat : ALLIANZ ACTIF PRO n° 0000007698356104.)

 

 

ARTICLE 6. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Le Contrat est soumis au droit français, et tous litiges entre les parties, de quelque nature qu'ils soient, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. En tout état de cause, les parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

 

règlement et fonctionnement

Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Il est indispensable que vous en preniez connaissance en détail pour pouvoir utiliser au mieux tous les outils qui seront mis à votre disposition durant votre formation. Il est applicable par l’ensemble des élèves.

 

Ce document contient toutes les informations relatives au fonctionnement des cours de code et de conduite.

 

Article 1 : AUTO-ROUTE 66 applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014.

 

 

Article 2 : Accès internet

 

Il est à votre charge pendant toute la durée de la préparation d’avoir un accès Internet. Le fait de ne pas avoir de connexion à disposition ne sera dans aucun cas une excuse recevable

 

 

Article 3 : Sécurité et Respect envers le personnel de l’établissement

 

  • Respect du matériel (ne pas mettre les pieds sur les chaises, ne pas se balancer dessus, prendre soin des boîtiers, ne pas écrire sur les murs, chaises, etc.)
  • Respect des locaux (propreté, dégradation).
  • Les élèves doivent avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite (pas de chaussure ne tenant pas le pied ou à forts talons).
  • Les élèves sont tenus : de ne pas fumer à l’intérieur de l’établissement, ni dans les véhicules écoles, ni de consommer ou d’avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, drogue, médicaments…)
  • Il est interdit de manger et de boire dans la salle de code et dans les véhicules.
  • Il est interdit d’utiliser le matériel vidéo sans y avoir été invité.
  • Respecter les autres élèves sans discrimination aucune.
  • Respecter les horaires de code afin de ne pas perturber le bon déroulement de la leçon en cours. (En cas de retard supérieur à 5 minutes, et afin de ne pas perturber le bon déroulement de la séance, il sera possible de ne pas autoriser l’accès à la salle de code.)
  • Il est interdit d’utiliser des appareils sonores (MP3, téléphone portable, etc.) pendant les séances de code et de conduite.
  • Il est demandé aux élèves de ne pas parler pendant les cours.

 

Tout manquement de l’élève à l’une de ces dispositions pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une des sanctions suivantes :

  • Avertissement oral ;
  • Suspension provisoire ;
  • Exclusion définitive de l’établissement.

 

 

Article 4 : Annulation d’une leçon

 

L’élève peut modifier les horaires de ses leçons auprès du secrétariat de l’auto-école. Aucune leçon ne peut être décommandée à l’aide du répondeur, par SMS ou par MAIL. Les annulations doivent être faites pendant les heures d’ouverture du bureau. Toute leçon de conduite non décommandée 48 h ouvrable à l’avance sans motif valable avec justificatif (certificat médical ou autre) sera facturée.

 

 

Article 5 : Dispositions Spécifiques pour les candidats ayant mandaté www.permisnet.fr pour procéder aux formalités administratives (ne sont pas concernées les candidatures libres)

 

  • L'établissement ne serait être tenu pour responsable du retard du candidat dans la remise des documents nécessaires à la constitution de son dossier. Dès que le dossier est complet, l'établissement s'engage à le transmettre à la préfecture dans les meilleurs délais.
  • La présentation aux examens est conditionnée par les places attribuées à l'établissement par la préfecture ainsi que par les places encore disponibles.
  • Si le candidat choisit de ne pas se présenter à l'examen, il doit en avertir l'établissement au moins 7 jours ouvrables avant sa date d'examen. A défaut, il perdra les frais relatifs à cette prestation, sauf cas de force majeure dûment justifié.
  • A la première leçon de conduite, il sera remis à l’élève son livret d’apprentissage. Il faudra en prendre le plus grand soin car la présence de celui-ci est obligatoire (ainsi qu’une pièce d’identité) pour les leçons de conduite. Aucune leçon de conduite ne sera dispensée sans le livret d’apprentissage. En cas de non présentation du livret aux forces de l’ordre, les conséquences éventuelles seront imputables à l’élève.

 

Pour qu’un élève soit inscrit à l’examen théorique ou pratique il faut :

  • Que le programme de formation soit terminé ;
  • Avoir l’avis favorable du moniteur chargé de la formation ;
  • Que le compte soit soldé.

 

La décision d’inscrire ou pas un élève à l’examen est du seul fait de l’établissement. Cette décision est possible en fonction du niveau de l’élève, de sa situation financière auprès de l’auto-école et de l’avis de l’enseignant.

 

  • Les résultats d’examens théoriques seront disponibles auprès de l’auto-école après leurs transmissions du centre d’examen.
  • Les résultats d’examens pratiques seront disponibles sur le site https://ants.gouv.fr en moyenne 48h (week-end et jours fériés non inclus) après le passage de l’examen.

 

 

Article 6 : Dispositions prévues pour les candidats libres

 

  • Pour vous inscrire à l'examen, vous devez vous inscrire sur https://ants.gouv.fr

 

 

Article 7 : Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation de l’auto-école pour un des motifs suivants :

 

  • Non-paiement ;
  • Attitude empêchant la réalisation du travail de formation ;
  • Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée ;
  • Non-respect du présent règlement intérieur.

 

 

Article 8 : Le parrainage est une action commerciale qui pourra être suspendue à tout moment. Le parrain doit être impérativement être inscrit à l’auto-école ainsi que son filleul pour bénéficier de cette offre.

 

 

Article 9 : Tarifs et conditions de paiement

 

A l’inscription un premier règlement sera exigé, d’un montant de 185.00 €. Les leçons de conduites seront payables d’avance toutes les 5 leçons. L’intégralité du compte de l’élève devra être soldée avant l’examen pratique.

 

 

En cas de retard de paiement, AUTO-ROUTE 66 pourra suspendre les leçons de conduite.

A l’inscription une heure d’évaluation sera fixée afin de déterminer un volume d’heures prévisionnel de formation.

 

 

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